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Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU

La surveillance de l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 est assurée par le Comité de l’ONU pour les droits économiques et sociaux (Comité DESC). Créé par une résolution du Conseil économique et social du 28 mai 1985 ( soit 9 ans après l’entrée en vigueur du Pacte), le Comité a en effet pour fonction de mener à bien les tâches de surveillances confiées au Conseil dans la quatrième partie du Pacte. A ce jour 160 Etats on ratifié le Pacte I. Le Comité DESC se compose de 18 experts indépendants.

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Le Comité se réuni à Genève deux fois par an pour une période de trois semaines. Son rôle consiste essentiellement à contrôler les rapports faits périodiquement par les Etats sur la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte. Le premier rapport doit être établit dans les deux ans après l’entrée en vigueur de la Convention, les suivants devraient d’après la règle être soumis sur une base quinquennale.
Le Comité sera également chargé d’une fonction supplémentaire au moment où le Protocole facultatif du 10 décembre 2008 entrera en vigueur. Celui-ci prévoyant une procédure de plainte individuelle pour la mise en œuvre des droits prévus par le Pacte I, il reviendra alors au Comité DESC de traiter les recours émanant de particuliers qui lui seront adressés en cas de violation concrète du Pacte.

Observations générales

Le Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels publie des «observations générales» dans lesquelles il précise son interprétation des dispositions du Pacte I. Jusqu’à aujourd’hui le Comité a publié vingt et une observations générales concernant les points suivants :

  • la nature juridique des obligations contenues dans le Pacte (N° 3/1990 de l’art. 2 al. 1 Pacte I)
  • l'application du Pacte au niveau national (N° 9/1998)
  • le droit au logement (N° 4/1991 et 7/1997 de l’art. 11, al.1 Pacte I)
  • la situation des personnes handicapées (N° 5/1994)
  • les droits économiques, culturels et sociaux des personnes âgées (N° 6/1995)
  • le droit à l’éducation (N° 11/1999 de l’art. 14 Pacte I et N° 13/1999 de l’art. 13 Pacte I)
  • le droit à une nourriture suffisante (N° 12/1999 de l’art. 11 Pacte I)
  • le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint (N° 14/2000)
  • le droit à l’eau (N° 15/2002)
  • le droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels (N° 16/2005 de l’art. 3 Pacte I)
  • le droit au travail (N° 18/2005 de l’art. 6 Pacte I)
  • le droit à la sécurité sociale (N° 19/2008 de l’art. 9 Pacte I)
  • la non discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels (N° 20/2009 de l’art 2, par. 2 du Pacte I)
  • le droit de chacun à participer à la vie culturelle (N° 21/2009 de l’art. 15, par. 1 a Pacte I)

L'ensemble des obseration générales du Comité DESC sont disponibles sur le site du Haut-Commissariat aux Droits de l'Homme.
(Ref. http://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-internationaux/onu-organes/cescr/ )